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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 857

00h26 05 févr. 2016
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché à la personne

Le Conseil d'État juge que le certificat d'urbanisme sur la qui permet de figer les règles d'urbanisme n'est pas attaché à la personne de celui qu'il a obtenu, mais au terrain et au projet que ce certificat d'urbanisme évoque.

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00h07 04 févr. 2016
Charge de l'entretien des jardins privatifs

Un parlementaire a interrogé le ministre relativement au paiement des charges afférentes aux « jardins privatifs » en copropriété. Voici la réponse du ministre.

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