BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 857
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Le congé après acquisition d'un bien occupé
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Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché à la personne
Le Conseil d'État juge que le certificat d'urbanisme sur la qui permet de figer les règles d'urbanisme n'est pas attaché à la personne de celui qu'il a obtenu, mais au terrain et au projet que ce certificat d'urbanisme évoque.
