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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 857

00h07 19 févr. 2016
Réforme du droit des obligations et droit immobilier

Le commentaire du garde des sceaux relatif à l'Ordonnance réformant le droit des obligations cite quelques exemples de l'effet de cette réforme qui se rapportent au droit immobilier.

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00h45 18 févr. 2016
Le dessous de table et la réforme du droit des obligations

Le dessous de table reste interdit mais le texte du code civil qui prévoit son illégalité est modifié.

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