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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 855

01h25 10 févr. 2016
Les vices apparents de l'immeuble ne sont pas garantis !

C'est ce que juge cet arrêt juge que l'acquéreur d'un bien ne peut faire état de vices apparent pour réclamer une indemnisation au titre de prétendus vices cachés.

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00h15 09 févr. 2016
Incendie et responsabilité

Cet arrêt juge que l'article 1733 du code civil n'est pas applicable au profit de voisins tiers de l'immeuble siège d'un incendie.

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