BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 851
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Réforme du droit des obligations et droit immobilier
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Le dessous de table et la réforme du droit des obligations
Le dessous de table reste interdit mais le texte du code civil qui prévoit son illégalité est modifié.
