BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 850
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La fixation du prix dans les prestations de service
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Réforme du droit des obligations et droit immobilier
Le commentaire du garde des sceaux relatif à l'Ordonnance réformant le droit des obligations cite quelques exemples de l'effet de cette réforme qui se rapportent au droit immobilier.