BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 847
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Connaissez-vous le gaz radon ?
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Pas de rétractation pour l'achat d'un terrain !
Cet arrêt juge que la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et non l’achat d'un terrain à bâtir.
