BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 849
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Qui doit prouver que le procès verbal de l'assemblée générale a été notifié ?
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Le prêt demandé doit correspondre à celui prévu à la promesse de vente
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est banale et le prêt demandé doit correspondre à celui prévu à la promesse de vente, car à défaut le risque est que l'acquéreur soit considéré comme ayant fait obstacle à la réalisation de la condition. C'est une application de l'article 1178 du code civil.