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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 853

00h47 15 févr. 2016
Notion d'enclave et accès par automobile

Cet arrêt juge que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation et invite à faire application de ce principe en cas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil.

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00h52 13 févr. 2016
Le mandataire ne peut acheter le bien qu'il est chargé de vendre !

C'est l'article 1596 du code civil qui interdit au mandataire de vendre le bien qu'il est chargé de vendre. Voici un exemple.

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