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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 856

00h05 07 févr. 2016
Annulation du CCMI et démolition

Il est jugé que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

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00h37 06 févr. 2016
Le congé après acquisition d'un bien occupé

Les règles concernant le congé applicable à un bien occupé qui vient d'être acquis par un propriétaire ont été modifiées récemment, et il importe de les connaître afin d'éviter toute déconvenue.

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