En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 859

00h47 15 févr. 2016
Notion d'enclave et accès par automobile

Cet arrêt juge que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation et invite à faire application de ce principe en cas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil.

Lire la suite

Imprimer
00h52 13 févr. 2016
Le mandataire ne peut acheter le bien qu'il est chargé de vendre !

C'est l'article 1596 du code civil qui interdit au mandataire de vendre le bien qu'il est chargé de vendre. Voici un exemple.

Lire la suite

Imprimer