BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 859
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Clause résolutoire et paiement par chèque
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Réduction de la commission de l'agence par le juge
L'arrêt qui reproduit ci-dessous, rendu par la Cour de cassation, rappelle que le juge peut « réduire voire supprimer » la commission de l'agent immobilier, et ceci « en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission ».