BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 854
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Double mandat de l'agent immobilier ?
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Servitude non aedificandi et garantie des vendeurs
Cet arrêt juge que le vendeur doit garantir l'acheteur (garantie d'éviction) de l'action engagée contre lui au titre de la violation d'une servitude non aedificandi.