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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 854

01h31 11 févr. 2016
Servitude non aedificandi et garantie des vendeurs

Cet arrêt juge que le vendeur doit garantir l'acheteur (garantie d'éviction) de l'action engagée contre lui au titre de la violation d'une servitude non aedificandi.

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01h25 10 févr. 2016
Les vices apparents de l'immeuble ne sont pas garantis !

C'est ce que juge cet arrêt juge que l'acquéreur d'un bien ne peut faire état de vices apparent pour réclamer une indemnisation au titre de prétendus vices cachés.

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