Un parlementaire interroge le gouvernement sur le caractère abusif de refus de construire. Le ministre lui répond.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 871
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Des refus abusifs de permis de construire ?
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Caravanes, cabanons de jardin, plan local d'urbanisme et Convention européenne des droits de l'homme
Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation reproche aux premiers juges d'avoir omis d'examiner si les restrictions d'urbanisme posé par le plan local d'urbanisme pouvaient être considérées comme compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles interdisaient l'installation de caravanes et de cabanons sur un terrain.