BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 871
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Le salarié de l'agence immobilière peut-il acheter le bien en vente ?
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Des refus abusifs de permis de construire ?
Un parlementaire interroge le gouvernement sur le caractère abusif de refus de construire. Le ministre lui répond.