Cet arrêt rappelle que le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel reste un non professionnel et peut bénéficier des dispositions du code de la consommation, le cas échéant.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 875
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Le syndicat des copropriétaires est un non professionnel
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Information des locataires dans la copropriété
Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale a été publié, il prévoit les modalités d'information des locataires relativement aux décisions prises par l'assemblée générale de la copropriété dont ils dépendent. Voici le texte de ce décret, avec, en gras, les dispositions les plus importantes.
