Voici un arrêt qui rappelle la nécessité pour le créancier d'être de bonne foi lorsqu'il délivre un commandement visant une clause résolutoire et qu'il entend ensuite s'en prévaloir pour demander la résiliation du contrat conclu.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 877
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La bonne foi du créancier et le commandement de payer
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Préemption illégale et commission de l'agence : ne pas se faire avoir !
Voici un arrêt qui juge que la commune qui avait effectué une préemption illégale doit être condamnée à payer la commission de l'agence (50 000 €) que celle-ci n'avait pas pu percevoir en raison de cette préemption illégale.
Voila pourquoi il faut contester la décision de préemption !
