Un exemple de responsabilité de l'Etat en raison du refus d'accorder la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 881
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Octroi de la force publique et responsabilité
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Le maitre d'oeuvre peut-il résilier le contrat parce que les entreprises ne sont pas payées ?
Cet arrêt de la Cour de cassation considère que le maître d'œuvre ne pouvait pas rompre unilatéralement le contrat de maîtrise d'œuvre au motif que des retards étaient intervenus dans le règlement d'entreprise.