Voici un arrêt qui statue sur la validité d'un congé pour vendre mal rédigé par le bailleur.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 879
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Le juge au secours du congé mal rédigé
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L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception
L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception, c'est ce que rappelle cet arrêt.