Le constructeur doit attirer l’attention de son client quant aux conséquences d'une construction sur la propriété du voisin.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 884
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Le constructeur et la construction sur le terrain du voisin
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Cession de bail sous la condition de la signature d'un nouveau bail
La Cour de Cassation juge que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, et applique ce principe à la clause d' un contrat de cession de bail qui prévoyait comme condition celle de la signature d'un nouveau bail.