La Cour de Cassation juge que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, et applique ce principe à la clause d' un contrat de cession de bail qui prévoyait comme condition celle de la signature d'un nouveau bail.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 884
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Cession de bail sous la condition de la signature d'un nouveau bail
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Défiscalisation et responsabilité du l'auteur d'une étude personnalisée
Voici un arrêt qui retient la responsabilité de la société "intermédiaire spécialisé" auteur d'une étude de défiscalisation immobilière.