BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 874
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Agent immobilier : toutes les règles applicables
Agent immobilier : Statut juridique, achat, vente, location, gestion
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Indivision et permis de construire
Voici un arrêt qui évoque la question suivante : si le membre d'une indivision demande de permis de construire et qu'un autre membre de cette indivision déclare s'y opposer, que doit faire le service chargé de l'instruction et de la délivrance de ce permis de construire ?
