La vente d'un immeuble non décent destiné à la location peut entraîner la nullité de la vente.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 896
-
Vente d'un immeuble non décent destiné à la location
-
Le kava et les troubles du voisinage
Le kava et les troubles du voisinage : une décision à lire ci-dessous.