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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2496

  • Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme

    L'article 11 de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 prévoit que désormais le juge pourra prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme, lorsque seule une partie d'un projet de construction est illégale. Dès lors que cette annulation partielle aura été décidée, l'autorité ayant délivré l'autorisation prendra à la demande du bénéficiaire un arrêté modificatif. Ainsi le juge n'aura pas à prononcer l'annulation totale de l'autorisation au motif de l'indivisibilité de l'autorisation, lorsque seule une partie mineure du projet est illégale.

    (Nouvel article L. 600-5 du Code de l'Urbanisme) 

  • Absence de réception et obligation de résultat

    Par un arrêt rendu le 6 décembre 2005, la Cour de Cassation rappelle que lorsque des travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception, et qu'ils présentent des désordres, l'entrepreneur est tenu de les réparer, par application des règles de la responsabilité contractuelle découlant de l'article 1147 du Code Civil, et qu'il est tenu d'une obligation de résultat.
    Cela permet donc au maître d'ouvrage d'obtenir satisfaction sans avoir à rapporter la preuve d'une faute de l'entrepreneur.