La Cour de Cassation juge désormais que « même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

(Arrêt du 12 Octobre 2005)

La Cour d'Appel de Paris a jugé, le 16 février 2006, que la signature par un concierge de l'accusé de réception de la lettre recommandée portant convocation à une assemblée générale de copropriété entraîne la nullité de cette assemblée générale, dès lors que ce concierge n'avait pas de pouvoir de recevoir cette convocation et d'en accuser réception pour le copropriétaire qui précisément demandait en justice l'annulation de cette assemblée générale à laquelle  il avait cependant assisté.