La Cour de Cassation a rappelé par un arrêt du 21 juin 2006 que le réservataire (dans le cadre d’un contrat de réservation préalable à un contrat de vente d’immeuble à construire) ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives à la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt pour justifier sa renonciation à acquérir, ces dispositions ne s’appliquant qu’au contrat de vente définitif.

Ceci sauf stipulations contraires dans le contrat de réservation.

Par un arrêt du 24 mai 2006, la Cour de Cassation a décidé que les travaux non réceptionnés peuvent donner lieu à une action contractuelle contre leur auteur, action qui est prescrite par un délai de 10 ans (et non plus 30 ans) à compter de la manifestation du dommage.

L'attendu de principe est le suivant : "la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage".