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Motivation de la décision de préemption

Par un arrêt rendu le 22 avril 2005, le Conseil d'État rappelle qu'une décision de préemption doit être motivée par un projet suffisamment précis et certain au moment où la décision de préemption est prise : « Considérant que la décision du maire de Barcarès de préempter l'ensemble immobilier en cause, dont la superficie est supérieure à douze hectares, était motivée par " la mise en œuvre par la commune de sa politique d'aménagement " concernant " la réalisation ou l'extension de divers équipements à vocation publique sur ces terrains notamment (…) " et faisait état à ce titre de la présence d'une piscine, de la volonté de réaliser des travaux d'extension du port, ainsi qu'une maison des associations, une bibliothèque municipale et un restaurant communal, et d'assurer l'accueil des services de gendarmerie et d'autres renforts saisonniers durant la saison estivale ; que cette décision mentionnait, enfin, " la possibilité de poursuivre une politique de l'habitat sur une partie des terrains " ; que, toutefois, il ne ressort pas des éléments versés au dossier par la COMMUNE DE BARCARES que l'existence, à la date de la décision attaquée, de projets d'action ou d'aménagement suffisamment précis et certains pour justifier la décision de préemption d'un ensemble immobilier d'une telle superficie pourrait être tenue pour établie ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, l'absence de tels projets est de nature à entacher d'illégalité la décision de préemption. »

 

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