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Nullité du cautionnement (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989)

La Cour de Cassation considère, par un arrêt du 8 mars 2006, que les formalités de rédaction d’un acte de cautionnement prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité, sans qu’il soit nécessaire pour la caution qui invoque la nullité de cette caution de prouver l’existence d’un grief.

 

L’attendu principal est le suivant :

« les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief »

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