Par un arrêt du 11 mai 2006 la Cour de Cassation rappelle que lorsque le sous-traitant commet une faute, cette faute engage la responsabilité de l'entreprise principale à l'égard du maître d'ouvrage, entreprise principale qui répond ainsi de son sous-traitant comme si elle avait commis elle-même la faute en question. Peu importe donc que l'entreprise principale ne soit elle-même l'auteur d'aucune faute.

Par un arrêt en date du 23 mars de 2006 la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux a jugé que le certificat d'urbanisme ordinaire, qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain peut faire l'objet d'un recours par son titulaire, parce qu'il produit des effets juridiques et fait donc grief. Cela se justifie par le fait que l'autorité compétente est liée par ce certificat d'urbanisme, car elle ne peut opposer à une demande de permis régulièrement déposée dans le délai d'un an les modifications aux règles d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du certificat.