Réservation et refus de prêt (lundi, 25 septembre 2006)
La Cour de Cassation a rappelé par un arrêt du 21 juin 2006 que le réservataire (dans le cadre d’un contrat de réservation préalable à un contrat de vente d’immeuble à construire) ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives à la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt pour justifier sa renonciation à acquérir, ces dispositions ne s’appliquant qu’au contrat de vente définitif.
Ceci sauf stipulations contraires dans le contrat de réservation.