Par un arrêt du 24 mai 2006, la Cour de Cassation a décidé que les travaux non réceptionnés peuvent donner lieu à une action contractuelle contre leur auteur, action qui est prescrite par un délai de 10 ans (et non plus 30 ans) à compter de la manifestation du dommage.

L'attendu de principe est le suivant : "la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage".

Considérant qu'il n'y a pas urgence à ordonner la suspension d'une décision qui a entièrement été exécutée le Conseil d’Etat a jugé le 29 décembre 2004 qu’il n’y a pas lieu de suspendre un permis de construire dès lors que la construction a été édifiée et est achevée.