BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Par un arrêt du 24 mai 2006, la Cour de Cassation a décidé que les travaux non réceptionnés peuvent donner lieu à une action contractuelle contre leur auteur, action qui est prescrite par un délai de 10 ans (et non plus 30 ans) à compter de la manifestation du dommage.

L'attendu de principe est le suivant : "la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage".