La Cour Administrative d'Appel de Nantes a jugé que la Commune qui avait délivré un permis de construire pour un pavillon situé dans une zone où le risque d'inondation était important, avait engagé sa responsabilité dès lors qu'une inondation avait effectivement atteint ce pavillon et que le permis délivré était illégal parce que les documents graphiques annexés au POS ne comportaient pas mention du fort risque d'inondation dans cette zone, de sorte que le plan d'occupation des sols étant illégal le permis de construire l'était également.

CAA Nantes 14 février 2006.

L'article 48 de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 instaure l'obligation pour les bailleurs de déclarer la mise en location des logements.Cette déclaration sera obligatoire dans les communes les plus importantes, et donnera lieu à l'établissement par le conseil municipal de secteurs pour lesquels cette obligation sera prévue.

Elle portera sur la mise en location d'un logement ou d'un local mixte à usage d'habitation principale, loué nu ou immobilier. Un récépissé sera remis. Ce récépissé devra être produit pour obtenir le paiement direct des aides au logement.