Suspension d’un permis de construire exécuté (samedi, 23 septembre 2006)
Considérant qu'il n'y a pas urgence à ordonner la suspension d'une décision qui a entièrement été exécutée le Conseil d’Etat a jugé le 29 décembre 2004 qu’il n’y a pas lieu de suspendre un permis de construire dès lors que la construction a été édifiée et est achevée.