Mur mitoyen et construction en limite séparative (vendredi, 22 septembre 2006)

La Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé le 28 mars 2006 que lorsque le plan local d'urbanisme prévoit que les constructions doivent être implantées en limite séparative, cette condition est respectée dès lors que la construction est accolée à un mur mitoyen.