Considérant qu'il n'y a pas urgence à ordonner la suspension d'une décision qui a entièrement été exécutée le Conseil d’Etat a jugé le 29 décembre 2004 qu’il n’y a pas lieu de suspendre un permis de construire dès lors que la construction a été édifiée et est achevée.

La Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé le 28 mars 2006 que lorsque le plan local d'urbanisme prévoit que les constructions doivent être implantées en limite séparative, cette condition est respectée dès lors que la construction est accolée à un mur mitoyen.