Promesse synallagmatique de vente et clause de substitution (mardi, 03 octobre 2006)
La Cour de Cassation vient de juger que le fait qu’une promesse synallagmatique de vente comporte une clause de substitution n’est pas de nature à permettre de la requalifier en promesse unilatérale de vente (ce qui aurait conduit à son annulation à défaut d’avoir été enregistrée). (Arrêt du 28 juin 2006).