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Extension du droit de préemption aux SCI

La loi Engagement National pour le Logement instaure la possibilité pour les communes de prévoir l’application du droit de préemption urbain à la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption (article L. 211-4 du Code de L’Urbanisme).

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