C'est le nom de mon site consacré à la commission des agents immobiliers, et à ses aspects juridiques.
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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2500
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Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier
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Extension du droit de préemption aux SCI
La loi Engagement National pour le Logement instaure la possibilité pour les communes de prévoir l’application du droit de préemption urbain à la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption (article L. 211-4 du Code de L’Urbanisme).