BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

La Cour d'Appel de Paris a jugé, le 16 février 2006, que la signature par un concierge de l'accusé de réception de la lettre recommandée portant convocation à une assemblée générale de copropriété entraîne la nullité de cette assemblée générale, dès lors que ce concierge n'avait pas de pouvoir de recevoir cette convocation et d'en accuser réception pour le copropriétaire qui précisément demandait en justice l'annulation de cette assemblée générale à laquelle  il avait cependant assisté.