Accord du bénéficiaire et transfert du permis de construire (mercredi, 27 septembre 2006)
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 octobre 2004, juge que le transfert d’un permis de construire doit être précédé de l’accord du bénéficiaire initial. L’attendu principal est le suivant : « lorsque, pendant la durée de validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l’administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu’avec l’accord du titulaire de l’autorisation, même si celui-ci n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ».