La Cour de Cassation a jugé que l’installation d’une batterie de boîtes aux lettres et d’une boîte commune pour les paquets volumineux doit donner lieu à une décision de l’unanimité des copropriétaires : « Attendu qu'ayant retenu que l'installation à l'extérieur de la loge de concierge d'une batterie de boites aux lettres n'était pas une amélioration au sens des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et que la pratique de la boîte commune pour les paquets volumineux ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances dès lors que ces paquets n'étaient plus sous son contrôle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux cambriolages et sans violer le principe de la contradiction, en a exactement déduit que la résolution prise aurait dû réunir l'unanimité dès lors que les modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété se trouvaient modifiées par ce vote ».

(Cour de Cassation 17 janvier 2006)

… dès lors qu’il a fait le nécessaire pour s’assurer de leur revenus, et qu’il a obtenu un cautionnement : « Attendu que suivant mandat en date du 6 juin 1987, M. X... a confié la gestion de la maison d'habitation dont il est propriétaire à l'agence Philippe Y... qui a donné le bien en location à Mme B... Z... et à M. A... ; qu'à la suite du non-paiement des loyers, les locataires ont été expulsés mais les loyers n'ont pas été réglés en raison de leur insolvabilité et de celle de leurs cautions ; qu'enfin l'immeuble a été revendu avec une moins-value due selon M. X... à l'absence d'entretien par les locataires ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 2001), a débouté M. X... de sa demande en condamnation de l'agence immobilière à lui verser des dommages-intérêts ; 

Attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part, que le double cautionnement solidaire des époux Z... qui disposaient de ressources certes modestes, mais régulières, était de nature à réduire sensiblement l'aléa que représentait la mutation professionnelle des futurs locataires desquels l'agence avait exigé la remise des trois dernières fiches de salaire et des trois dernières quittances de loyer ainsi que le paiement du dépôt de garantie d'usage, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au mandataire d'avoir agi avec légèreté en ne procédant pas à des vérifications supplémentaires relatives à la nouvelle situation professionnelle des preneurs, d'autre part que l'agence immobilière qui ne pouvait connaître le dysfonctionnement allégué de l'installation de chauffage avant la période de chauffe, n'avait pas à rechercher l'existence de désordres cachés et avait fait toutes diligences auprès du propriétaire pour faire procéder aux travaux de remise en état dès réception des premières doléances des locataires, a pu en déduire que l'agence immobilière n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ».

(Cour de Cassation 16 mai 2006)