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La boîte aux lettres et la copropriété

La Cour de Cassation a jugé que l’installation d’une batterie de boîtes aux lettres et d’une boîte commune pour les paquets volumineux doit donner lieu à une décision de l’unanimité des copropriétaires : « Attendu qu'ayant retenu que l'installation à l'extérieur de la loge de concierge d'une batterie de boites aux lettres n'était pas une amélioration au sens des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et que la pratique de la boîte commune pour les paquets volumineux ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances dès lors que ces paquets n'étaient plus sous son contrôle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux cambriolages et sans violer le principe de la contradiction, en a exactement déduit que la résolution prise aurait dû réunir l'unanimité dès lors que les modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété se trouvaient modifiées par ce vote ».

(Cour de Cassation 17 janvier 2006)

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