Par un arrêt rendu le 22 juin 2005, la Cour de Cassation a considéré que lorsqu'une commune a préempté à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner qui lui a été adressée après l'établissement d'un compromis, et que cette décision de préemption a été annulée, l'acquéreur initial est fondé à requérir la réitération de la vente par acte authentique, la décision de préemption étant censée n'avoir jamais existée du fait de l'annulation rétroactive dont elle a été l'objet.

Le compromis initial n'est donc pas rendu caduc par la décision de préemption.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 octobre 2004, juge que le transfert d’un permis de construire doit être précédé de l’accord du bénéficiaire initial. L’attendu principal est le suivant : « lorsque, pendant la durée de validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l’administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu’avec l’accord du titulaire de l’autorisation, même si celui-ci n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ».