Par un avis en date du 7 juillet 2004 le Conseil d’Etat déclare que les caravanes posées sur le sol ou sur des plots de fondation et n'ayant donc pas conservé leur mobilité doivent être regardées comme des maisons légères d'habitation et entrent dans le champ d'application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, et sont donc soumises au dispositions concernant le permis e construire.

La Cour de Cassation a rappelé par un arrêt du 21 juin 2006 que le réservataire (dans le cadre d’un contrat de réservation préalable à un contrat de vente d’immeuble à construire) ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives à la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt pour justifier sa renonciation à acquérir, ces dispositions ne s’appliquant qu’au contrat de vente définitif.

Ceci sauf stipulations contraires dans le contrat de réservation.