Par un arrêt en date du 23 mars de 2006 la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux a jugé que le certificat d'urbanisme ordinaire, qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain peut faire l'objet d'un recours par son titulaire, parce qu'il produit des effets juridiques et fait donc grief. Cela se justifie par le fait que l'autorité compétente est liée par ce certificat d'urbanisme, car elle ne peut opposer à une demande de permis régulièrement déposée dans le délai d'un an les modifications aux règles d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du certificat.

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a jugé que la Commune qui avait délivré un permis de construire pour un pavillon situé dans une zone où le risque d'inondation était important, avait engagé sa responsabilité dès lors qu'une inondation avait effectivement atteint ce pavillon et que le permis délivré était illégal parce que les documents graphiques annexés au POS ne comportaient pas mention du fort risque d'inondation dans cette zone, de sorte que le plan d'occupation des sols étant illégal le permis de construire l'était également.

CAA Nantes 14 février 2006.