Il est généralement admis que la demande de référé suspension (article L. 521-1 du Code de Justice Administrative) d'un permis de construire est présumée répondre à la condition d'urgence compte-tenu du caractère irréversible des constructions autorisées. Cependant cette présomption peut être renversée s'il est démontré que les circonstances de l'espèce excluent cette urgence. Tel est le cas, selon le Tribunal Administratif de Rennes dans l'hypothèse où le permis a été accordé à un bénéficiaire projetant l'extension de son habitation, extension mesurée, se situant face à une parcelle non construite et non constructible et justifiée par la nécessité médicale de construire une chambre et une salle de bains en rez-de-chaussée afin d'éviter de monter à l'étage, ce que l'état de santé du pétitionnaire ne lui permet pas de faire facilement. (Ordonnance du 20 janvier 2006).
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Obligation de renseignement de l'assureur
Par un arrêt du 11 mai 2006 la Cour de Cassation rappelle l'obligation de renseignement de l'assureur déjà énoncée dans un arrêt du 17 décembre 2003, en ce qui concerne l'assureur décennal. L'attestation délivrée par cet assureur à son assuré, destinée à l'information du bénéficiaire de cette assurance, c'est-à-dire le maître d'ouvrage, doit comporter les informations précises sur le secteur d'activité professionnelle déclaré. Cette obligation est justifiée par le fait que « l'assurance obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage », il appartient à l'assureur, « tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de cette garantie » de remettre une attestation répondant à cette obligation de renseignement et comportant donc en particulier l'indication du secteur d'activité professionnelle déclaré.
En l'espèce, l'attestation ne mentionnait pas l'absence de garantie des piscines non couvertes.