Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Référé suspension et présomption d'urgence

Il est généralement admis que la demande de référé suspension (article L. 521-1 du Code de Justice Administrative) d'un permis de construire est présumée répondre à la condition d'urgence compte-tenu du caractère irréversible des constructions autorisées. Cependant cette présomption peut être renversée s'il est démontré que les circonstances de l'espèce excluent cette urgence. Tel est le cas, selon le Tribunal Administratif de Rennes dans l'hypothèse où le permis a été accordé à un bénéficiaire projetant l'extension de son habitation, extension mesurée, se situant face à une parcelle non construite et non constructible et justifiée par la nécessité médicale de construire une chambre et une salle de bains en rez-de-chaussée afin d'éviter de monter à l'étage, ce que l'état de santé du pétitionnaire ne lui permet pas de faire facilement. (Ordonnance du 20 janvier 2006).

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.