Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Obligation de renseignement de l'assureur

Par un arrêt du 11 mai 2006 la Cour de Cassation rappelle l'obligation de renseignement de l'assureur déjà énoncée dans un arrêt du 17 décembre 2003, en ce qui concerne l'assureur décennal. L'attestation délivrée par cet assureur à son assuré, destinée à l'information du bénéficiaire de cette assurance, c'est-à-dire le maître d'ouvrage, doit comporter les informations précises sur le secteur d'activité professionnelle déclaré. Cette obligation est justifiée par le fait que « l'assurance obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage », il appartient à l'assureur, « tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de cette garantie » de remettre une attestation répondant à cette obligation de renseignement et comportant donc en particulier l'indication du secteur d'activité professionnelle déclaré.


En l'espèce, l'attestation ne mentionnait pas l'absence de garantie des piscines non couvertes.

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.