L'article 48 de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 instaure l'obligation pour les bailleurs de déclarer la mise en location des logements.Cette déclaration sera obligatoire dans les communes les plus importantes, et donnera lieu à l'établissement par le conseil municipal de secteurs pour lesquels cette obligation sera prévue.

Elle portera sur la mise en location d'un logement ou d'un local mixte à usage d'habitation principale, loué nu ou immobilier. Un récépissé sera remis. Ce récépissé devra être produit pour obtenir le paiement direct des aides au logement. 
 

L'article 11 de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 prévoit que désormais le juge pourra prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme, lorsque seule une partie d'un projet de construction est illégale. Dès lors que cette annulation partielle aura été décidée, l'autorité ayant délivré l'autorisation prendra à la demande du bénéficiaire un arrêté modificatif. Ainsi le juge n'aura pas à prononcer l'annulation totale de l'autorisation au motif de l'indivisibilité de l'autorisation, lorsque seule une partie mineure du projet est illégale.

(Nouvel article L. 600-5 du Code de l'Urbanisme)