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Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme

L'article 11 de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 prévoit que désormais le juge pourra prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme, lorsque seule une partie d'un projet de construction est illégale. Dès lors que cette annulation partielle aura été décidée, l'autorité ayant délivré l'autorisation prendra à la demande du bénéficiaire un arrêté modificatif. Ainsi le juge n'aura pas à prononcer l'annulation totale de l'autorisation au motif de l'indivisibilité de l'autorisation, lorsque seule une partie mineure du projet est illégale.

(Nouvel article L. 600-5 du Code de l'Urbanisme) 

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