La Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé le 28 mars 2006 que lorsque le plan local d'urbanisme prévoit que les constructions doivent être implantées en limite séparative, cette condition est respectée dès lors que la construction est accolée à un mur mitoyen.

La Cour de Cassation juge désormais que « même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

(Arrêt du 12 Octobre 2005)