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  • Inaction du Maire en cas de péril et responsabilité de la Commune

    Pour le Conseil d’Etat, le fait pour un maire de ne pas user de ses pouvoirs en matière d’immeuble menaçant ruine est source de responsabilité de la Commune  :

    « Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un arrêté afin d'enjoindre aux propriétaires de la parcelle AB 308 de réaliser dans un délai de 62 jours les mesures nécessaires « pour mettre fin aux périls et dangers présentés par ces bâtiments » ; que, selon le rapport du 13 septembre 1996 de l'expert désigné à la demande de la commune par le tribunal d'instance de Verdun, « l'immeuble cadastré AB 308 à l'état de ruine présente un péril grave et imminent pour le domaine public et les voisins et doit être démoli dans les meilleurs délais » ; que le caractère dangereux de l'immeuble était ainsi connu du maire ; que, par suite, en s'abstenant pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l'expert, les mesures utiles pour éviter l'effondrement dudit immeuble et notamment en ne réitérant pas ses mises en demeure, voire en n'engageant pas la procédure aux fins de pouvoir procéder aux frais des propriétaires défaillants aux travaux nécessaires à la cessation du péril, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à raison des dommages causés à la propriété de M. A » (CE 27 septembre 2006).

  • Date de la résiliation d’un bail

    La Cour de Cassation a jugé le 31 mai 2006 que la date de résiliation d’un bail est celle du jugement qui prononce celle-ci, si ce jugement n’a pas fixé une autre date.

  • Préemption et commission de l’agence immobilière

    La Cour de Cassation a rappelé le 24 janvier 2006 que la commission est due par la commune qui préempte à l’agence immobilière même si le prix finalement retenu est différent de celui prévu au compromis.

    « la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu, peu important à cet égard que le prix d'acquisition du bien préempté soit inférieur à celui qui avait été initialement convenu entre vendeur et acquéreur ».

    Pour tout savoir sur la commission de l’agent immobilier allez sur mon site.