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  • Nullité du cautionnement (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989)

    La Cour de Cassation considère, par un arrêt du 8 mars 2006, que les formalités de rédaction d’un acte de cautionnement prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité, sans qu’il soit nécessaire pour la caution qui invoque la nullité de cette caution de prouver l’existence d’un grief.

     

    L’attendu principal est le suivant :

    « les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief »

  • Motivation de la décision de préemption

    Par un arrêt rendu le 22 avril 2005, le Conseil d'État rappelle qu'une décision de préemption doit être motivée par un projet suffisamment précis et certain au moment où la décision de préemption est prise : « Considérant que la décision du maire de Barcarès de préempter l'ensemble immobilier en cause, dont la superficie est supérieure à douze hectares, était motivée par " la mise en œuvre par la commune de sa politique d'aménagement " concernant " la réalisation ou l'extension de divers équipements à vocation publique sur ces terrains notamment (…) " et faisait état à ce titre de la présence d'une piscine, de la volonté de réaliser des travaux d'extension du port, ainsi qu'une maison des associations, une bibliothèque municipale et un restaurant communal, et d'assurer l'accueil des services de gendarmerie et d'autres renforts saisonniers durant la saison estivale ; que cette décision mentionnait, enfin, " la possibilité de poursuivre une politique de l'habitat sur une partie des terrains " ; que, toutefois, il ne ressort pas des éléments versés au dossier par la COMMUNE DE BARCARES que l'existence, à la date de la décision attaquée, de projets d'action ou d'aménagement suffisamment précis et certains pour justifier la décision de préemption d'un ensemble immobilier d'une telle superficie pourrait être tenue pour établie ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, l'absence de tels projets est de nature à entacher d'illégalité la décision de préemption. »

     

  • Préemption annulée et réitération de la vente

    Par un arrêt rendu le 22 juin 2005, la Cour de Cassation a considéré que lorsqu'une commune a préempté à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner qui lui a été adressée après l'établissement d'un compromis, et que cette décision de préemption a été annulée, l'acquéreur initial est fondé à requérir la réitération de la vente par acte authentique, la décision de préemption étant censée n'avoir jamais existée du fait de l'annulation rétroactive dont elle a été l'objet.

    Le compromis initial n'est donc pas rendu caduc par la décision de préemption.

  • Accord du bénéficiaire et transfert du permis de construire

    Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 octobre 2004, juge que le transfert d’un permis de construire doit être précédé de l’accord du bénéficiaire initial. L’attendu principal est le suivant : « lorsque, pendant la durée de validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l’administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu’avec l’accord du titulaire de l’autorisation, même si celui-ci n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ».