Date de la résiliation d’un bail : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Date de la résiliation d’un bail (lundi, 30 octobre 2006)

La Cour de Cassation a jugé le 31 mai 2006 que la date de résiliation d’un bail est celle du jugement qui prononce celle-ci, si ce jugement n’a pas fixé une autre date.

http://www.bdidu.fr/archive/2006/10/30/date-de-la-resiliation-d’un-bail.html

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